GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part,
la sociétéSmall Secret Store, ayant son siège 66 Avenue Eugène de Mazenod – 13090 AIX EN PROVENCE, immatriculée sous le numéro 514 061 845 RCS AIX, et d’autre part,
toute personne désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.small-secret-store.com.
Les présentes Conditions régissent la vente de tous produits et services présentés sur le site www.small-secret-store.com au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le Vendeur, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.
Le fait pour une personne physique ou morale de passer commande d’un produit ou d’un service sur le site www.small-secret-store.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepte pleinement les droits et obligations y afférents.
Article 1 TERMINOLOGIE
Chaque personne souhaitant bénéficier des services de Baby Secret Store et qui satisfera aux présentes conditions générales sera donc ci-après dénommée « le Client ».
La SARL Small Secret Store ci-dessus désignée sera donc ci-après dénommée «Small Secret Store » ou le « Vendeur ».
Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après désignée « La commande ».
La vente de produits ou de services par Baby Secret Store se fait par le biais du site small-secret-store.com désigné ci-après « Site Internet »
Article 2 OFFRE
L’offre des produits est maintenue tant qu’ils figurent à la liste sur le site, et ce dans la limite des stocks disponibles sur son site internet www.small-secret-store.com. La SARL Small Secret Store met en vente des produits et des services, destinés à l’enfance, la naissance, la maternité, la paternité.
Article 3 PRIX
Tous les prix des articles taxes comprises sont indiqués en Euros dans la fiche produit ou service correspondant et toutes les commandes sont payables en Euros.
La T.V.A incluse est la T.V.A française. Son taux actuel est de 19,6%. Toute modification de ce taux entraînera une mise à jour immédiate de nos prix.
Les tarifs des fournisseurs du Site pouvant évoluer, les prix affichés sur www.small-secret-store.com sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande d’un produit est celui mentionné pour le produit sur le Site lors de l’enregistrement de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Le prix est ferme et non révisable et ne comprend pas les frais d’expédition et de transport. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est le prix définitif.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par mail lors de la confirmation de la commande.
Article 4 COMMANDE
Passer commande sur le site emporte pour le client adhésion et acceptation complète des présentes conditions générales de vente. Passer la commande constitue conclusion d’un contrat dont les présentes CGV sont les seules règles applicables.
1. Pour valider sa commande, tout acheteur doit s’identifier en remplissant l’intégralité des champs requis sur le bon d’inscription, sur le site http://www.small-secret-store.com.
2. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de small-secret-store.com.
Toute commande doit nécessairement être transmise en la forme prévue au site et contenir toutes les informations y requises.
Toute commande n’a d’effet qu’une fois acceptée expressément par Baby Secret Store par envoi au client d’un accusé de réception.
Toute commande n’est en outre valable qu’après encaissement définitif du paiement par carte de crédit.
Toute commande n’est valable qu’après accord sur la validité de la transaction bancaire et non détection de fraude ou escroquerie à la carte bancaire, de la part de Paypal.
Ces quatre conditions suspensives doivent être toutes nécessairement remplies.
Article 5 PRODUITS
Small Secret Store propose à la vente sur son site internet des vêtements pour bébés et enfants, des accessoires, des jouets et peluches, des articles de décoration, du linge de maison, du linge de lit, des matériels de puériculture, des sacs à langer, des produits cosmétiques et de tous autres articles destinés aux bébés, aux enfants, à la naissance, à la maternité et à la paternité.
Tous les produits vendus sur le site sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Small Secret Store garantit les caractéristiques essentielles décrites à l’offre, auxquelles le produit livré doit correspondre, des variations de détail ou des erreurs de perception étant exclues de toute garantie
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à Small Secret Store par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
Small Secret Store fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une perception différente ou erronée de la part du Client.
Article 6 PRODUIT INDISPONIBLE
Au cas où un produit ne peut être livré nonobstant l’acceptation de la commande, Small Secret Store s’engage à en aviser le client, par courrier électronique, dans les délais les plus brefs et en tout cas avant l’expiration du délai figurant à la commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d’être remboursé du prix uniquement du produit ou du service commandé manquant, dans les 30 jours suivant sa demande.
Article 7 RETRACTATION
7. 1 Faculté de rétractation
a le client est légalement autorisé à résilier son achat dans les sept jours francs, ouvrables ou fériés, de sa livraison ; ce délai prend cours le lendemain de la livraison, et expire à minuit le septième jour ; si ce septième jour est férié, le délai est prorogé jusqu’à midi du premier jour ouvrable suivant ; un cas de force majeure n’est pas une cause de prorogation.
b pour exercer son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer le colis dans l’état strictement identique à celui de la livraison, y compris l’emballage, l’article restant neuf et accompagné de tous ses accessoires, et notices. Un article n’est pas divisible, y compris s’il s’agit d’un lot, le client ne pouvant faire une rétractation partielle.
c en outre, le client doit aviser par email Small Secret Store, de l’usage de son droit de rétractation, et ce avant de renvoyer le colis en mentionnant clairement son choix : échange, avoir, remboursement ; l’échange doit être validé ou refusé sans délai par Small Secret Store qui, en cas de refus devra procéder au remboursement, et en cas d’acceptation devra préciser les frais éventuels de nouvelle livraison ;
d le retour du produit se fait à charge et sous la responsabilité du client.
7.2 Suite de la rétractation
a échange : il est conclu et exécuté comme une commande, sauf l’absence d’un nouveau droit de rétractation ; même formalisme, même délai, et même condition de paiement en cas de supplément ;
b avoir : il est émis à la demande du client, a une durée de six mois, et les frais de livraison consécutifs à son usage sont gratuits pour un mode et une destination de même cout que celui de la commande ayant fait l’objet de la rétractation
c remboursement : il est effectué hors frais de livraison exposés, par chèque émis dans un délai de 15 jours francs à compter du lendemain de la réception du retour du colis si et seulement si les conditions fixées pour la rétractation ont été toutes respectées par le client.
Article 8 DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
8.1 Les données collectées par small-secret-store.com sur le client ne le sont que pour traiter confidentiellement sa commande et ses relations avec Small Secret Store et ses partenaires, comme un fournisseur ou un transporteur ; pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, d’envoi de news letter, d’invitation, de chèque cadeau, de bon de réduction ; et dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs et clients.
8.2 Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à la loi du 6 août 2004, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client, ou utilisateur, dispose d’un droit d’accès , de rectification, modification, ou suppression à faire valoir soit par pli recommandé accompagné des justificatifs utiles, à l’adresse du siège de Small Secret Store, 66 Avenue Eugène de Mazenod 13090 AIX EN PROVENCE, soit par courrier électronique serviceclient[at]small-secret-store.com ou en désactivant lui-même sont compte sur le site small-secret-store.com.
8.3 S’il arrivait que Small Secret Store puisse transmettre des données à des tiers hors le champs strictement défini ci-dessus, par exemple aux fins de prospection, de statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, ces statistiques ne contiendraient aucune donnée personnelle, et le client ou utilisateur sera prévenu et aura le droit de s’y opposer par courriel à l’adresse serviceclient[at]small-secret-store.com ; Small Secret Store s’engage en outre à répondre à toute demande d’un client relative à l’usage de cookie et ce en lui indiquant comment les refuser s’il désire s’opposer ;
Article 9 PAIEMENT
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa Eurocard et MasterCard internationales.
Autre mode de paiement : Compte Paypal.
L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie ou le compte fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de small-secret-store.com.
La commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client.
Chaque transaction par carte bancaire fera l’objet d’une vérification anti-fraude par Paypal.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire, et validation de Paypal.
Un mail confirmant l’envoi de la commande sera adressé via l’adresse mail serviceclient[at]small-secret-store.com. En cas de refus d’acceptation bancaire de la commande Small Secret Store se réserve le droit d’annuler la commande en cours, effectuée par le client.
Article 10 SECURISATION
Small Secret Store et small-secret-store.com n’ont jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à chaque commande.
En effet l’accès à la saisie des informations bancaires est sécurisée et sont inaccessibles par un tiers.
Article 11 LIVRAISON
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Deux choix sont possibles : soit une livraison à la même adresse que celle de la facturation, c’est-à-dire à l’adresse du titulaire du compte, soit une livraison à une adresse différente de celle du titulaire du compte et donc différente de l’adresse de facturation (pour un cadeau par exemple)
Pour les produits en stock, toute commande passée sur le site small-secret-store.com sera expédiée après confirmation du règlement de la totalité de la facture. Délai fréquemment constaté: 2 à 3 jours ouvrés.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC, les frais de port sont précisés au client avant validation de sa commande.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Lors de l’expédition d’une commande, small-secret-store.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est délivrée au client par courriel.
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
11.1 Zone de livraison
Small-secret-store.com fait livrer les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse, dans les DOM et dans les TOM, partout en Europe, dans les autres régions du monde à l’exception du continent Nord Américain, à savoir Etats-Unis d’Amérique, Alaska et Canada.
A destination de la France métropolitaine, des DOM, des TOM, de la Corse et de Monaco la livraison est assurée par les service de LA POSTE en Colissimo ou en Chronopost sur demande expresse du Client. Pour les autres destinations Small Secret Store se réserve la possibilité de faire appel au mode d’expédition de son choix, par tout transporteur ou service postal de son choix, le client sera informé du coût de livraison au moment du processus de commande.
11.2 Modalités de livraison
Pour la livraison le colis peut être acheminé soit par La Poste en Colissimo sous 2 à 5 jours ouvrés (délai généralement constaté), soit par un transporteur. Sur demande du client le colis peut être adressé en Chronopost sous 24H à 48H (délai généralement constaté), ce qui impliquera un coup supérieur a celui de Colissimo qui sera entièrement supporté par le client.
Le coût de la livraison est déterminée en fonction du poids du colis, du lieu de destination et de son mode d’acheminement (Poste, transporteur, rapidité…). Ainsi les tarifs de livraison commencent au prix de 7€ pour un Colissimo simple à destination de la France métropolitaine pour un colis inférieur à 500gr.
Selon la valeur de la marchandise, Small secret store peut décider d’expédier le colis en recommandé avec avis de réception, en vue de bénéficier d’une meilleure assurance contre les vols et les dégradations. Le coût de ce mode d’expédition commence à 8.60€ pour un colis de moins de 500gr à destination de France métropolitaine.
Tous les tarifs d’expédition de la Poste sont consultables dans votre bureau de Poste.
Le client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.
Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Small Secret Store. Le service client prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition qui sera à la charge de celui-ci. Sans réponse du client dans un délai raisonnable Small Secret Store effectuera un remboursement.
1) Dans le cas d’un envoi en Colissimo, le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de colis permettant de suivre son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le client dispose d’un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :
• En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 810 77 888 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe)
• Par minitel sur le 3615 COLIPOSTE
Le client devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que small-secret-store.com lui aura envoyé.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de Small Secret Store par l’adresse électronique serviceclient[at]small-secret.store.com
Le service client de Small Secret Store ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste sont généralement de 14 jours ouvrés.
• Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
• Si le colis est déclaré perdu, Small Secret Store en avise alors le client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
2) Dans le cas d’un envoi par transporteur, le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés (délai généralement constaté) pour être livré de la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le client: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec Small Secret Store pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Small Secret Store.
Sur demande expresse du client au moment du processus de commande, l’expédition du produit ou du service peut se faire par Chronopost ou par un moyen de livraison rapide assurée par un autre transporteur. Le coût de ce mode d’expédition qui sera supérieur au coût d’expédition habituel ci-dessus décrit sera, supporté par le client. Le client déclare en avoir pris connaissance et déclare en faire son affaire personnelle.
Article 12 DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison figure sur le site, mais il peut être variable selon la disponibilité des stocks et des possibilités de réapprovisionnement des fournisseurs de Small Secret Store. Le délai de livraison men moyenne constaté, est de 48H ouvrés pour la France métropolitaine et prend cours le lendemain de l’acceptation de la commande dans le respect des quatre conditions énoncées. Il s’agit d’un délai moyen annoncé par le transporteur ou La Poste, Small Secret Store ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison dès lors que Small Secret Store a remis la commande au service d’acheminement (La Poste ou tout autre transporteur). Le transporteur ou La Poste sont seuls responsables de retards éventuels, la livraison étant faite au client par remise du colis entre les mains du transporteur, sauf le cas ou le client prend livraison lui-même au dépôt de Small Secret Store. La livraison fractionnée d’une commande entraine des coûts supplémentaires à charge de Small Secret Store.
12.1 Retard de livraison
Dans un tel cas, le client peut contacter le service client du Vendeur sur par courriel à l’adresse serviceclient[at]small-secret-store.com en précisant l’objet de sa demande.
Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 10 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par small-secret-store.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 15 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, Small Secret Store effectuera un remboursement du client.
12.2 Livraison partielle
Le client sera informé au plus vite par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.
12.3 Absence de livraison
Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dix jours ouvrés après la date de livraison indiquée par small-secret-store.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 15 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, Small Secret Store effectuera un remboursement du client, par chèque.
Article 13 RECEPTION
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant Colissimo ou Chronopost.
Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 5 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration ou des défauts apparents. Les dites réserves et réclamations doivent être effectuées par écrit, sur le bordereau de livraison ou à défaut doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits.
Le non respect de cette obligation entraine la déchéance de recours.
Article 14 GARANTIES
En cas de vice caché, le client doit établir sa réclamation dans un délai maximum d’un an à compter de sa découverte. En cas de vice apparent il est rappelé l’obligation de signalement au bordereau de livraison et s’il n’est pas décelable lors du contrôle à la livraison le client est tenu de formuler sa réclamation sans délai, le plus rapidement possible, sous peine de déchéance. Enfin toute extension de garantie, ou garantie spéciale, doit être stipulée par Small Secret Store à la commande et n’est le fait que du fournisseur qui en sera seul débiteur tenu.
14.1 Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
Small Secret Store selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le client du prix du produit ou du service, soit à échanger le produit ou le service du client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui proposer d’échanger un produit ou un service pour un produit ou un service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de son adresse serviceclient[at]small-secret-store.com.
14.2 Garantie contractuelle
Dans l’hypothèse ou certains produits ou services pourraient donner lieu à garantie contractuelle, celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet small-secret-store.com. Ces garanties seront clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus étendue que celle qui est inscrite.
La garantie contractuelle ainsi indiquée par Small Secret Store étant celle accordée par le fournisseur à ses clients et utilisateurs.
En cas de problème avec un produit ou un service, le client doit conserver la facture d’achat transmise par Small Secret Store et s’adresser au service Client par le biais de la rubrique Aide & Contact. La démarche à suivre lui sera expliquée
14.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Aucune garantie ne couvre l’usure normale due à l’utilisation régulière du produit.
Aucune garantie ne couvre la mauvaise utilisation du produit ni la force majeure.
Aucune garantie ne couvre la négligence ou le défaut d’entretien de la part du client.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 15 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
15.1 Validité des CGV
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2. Dispositions diverses
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de small-secret-store.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de small-secret-store.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client ou l’utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de small-secret-store.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
15.3 Modification des CGV
Small Secret Store se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet www.small-secret-store.com.
Les clients ou utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par une nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services small-secret-store.com.
Article 16 DECHARGES D’AUTRES RESPONSABILITÉS
Small Secret Store ne peut être tenu responsable de l’usage internet, de l’accès au site, ou de tout incident pouvant survenir, comme une perte de données ; Baby Secret Store n’est nullement responsable de tout dommage né de l’usage de liens avec son site ; Small Secret Store n’est en rien responsable des prestations de transporteur requis à la livraison ;
Article 17 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, illustrations, les photographies, graphismes, marques, bases de données, etc. sont la propriété de Small Secret Store, et protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle ; il est interdit de télécharger, imprimer, transmettre , adapter, modifier, tout ou partie du contenu du site de Small Secret Store sauf et uniquement dans le cadre privé de la commande et des relations directes de client avec Small Secret Store ; une dérogation doit toujours faire l’objet d’un accord exprès et préalable de Small Secret Store ; tout lien doit faire l'objet d'un accord expresse et préalable.
Article 18 DROIT ET LITIGE
La langue française est la langue des parties. Le droit européen est applicable, puis le droit français ;
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Small Secret Store pour mettre en œuvre toutes les solutions amiables pouvant convenir aux deux parties.
A défaut de solution amiable, tout litige est du ressort exclusif du siège de la société du site Small Secret Store nonobstant pluralité éventuelle des parties, ou appel en garantie.
